Le député National Jean Jacques Mamba a été interpellé par un mandat d’amener ce matin à son domicile pour Faux en écriture et usage de faux.
L’initiateur de la pétition pour la déchéance du premier vice-président de l’Assemblée Nationale aurait utilisé la signature d’un de ses collègues en mission de service, encore à l’intérieur du pays. Une pratique considérée comme un cas de fragrance et a fait perdre l’élu de la Lukunga ses immunités parlementaires selon l’article 107 en son alinéa 2, qui stipule :
“Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas”.
En revanche, la cour de cassation a siégé ce samedi 23 Mai 2020, en matière répressive en procédure de fragrance et le PGR décide en suite, sa mise en résidence surveillée.
Narcisse Ntumba
