Référendum en RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi organique tout en imposant des réserves sur 13 dispositions
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo. Toutefois, dans son arrêt rendu le 28 juillet 2026, la haute juridiction a assorti cette validation de réserves portant sur treize articles du texte, qui devront impérativement être respectées lors de son application. Les juges constitutionnels ont estimé que la loi est conforme à la Constitution "sous réserve" ...
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