Procès Kamerhe et consorts : TGI de la Gombe résiste sur la demande de la cour constitutionnelle.

« Y faisant suite , après audience publique et foraine du 11 juin à laquelle cette cause a été plaidée et prise en délibérer, un délai de 48 heures a été donné à la greffière pour réceptionner les notes de plaidoirie des parties ainsi la mise en propre des procès verbaux d’audience », l’extrait de l’écrit du greffe divisionnaire du TGI/Gombe.

Faisant suite de l’injonction du greffe de la Cour constitutionnelle dans une correspondance adressée au greffier du TGI/Gombe, la haute cour avait demandé, toutes affaires cessantes et la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la constitution. Le greffe divisionnaire du Tribunal de grande instance de la Gombe se dit incapable de transmettre le dossier Kamerhe tel que demande par la constitutionnelle.

Selon le greffe du tribunal de grande instance de la Gombe, après ce délai (48 heures) le dossier a été transmis au président de la chambre le 13 juin 2020. A ce stade son greffe se trouve dans l’impossibilité de transmettre le dit dossier 

Signalons que, le 17 juin les avocats conseils de Vital Kamerhe avait saisi la Cour constitutionnelle sur une exception d’inconstitutionnalité dans la cause sous RP 26.931 pendante devant ce tribunal.

Narcisse Ntumba