La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Toutefois, dans son arrêt rendu le 28 juillet 2026, la haute juridiction a assorti cette validation de réserves portant sur treize articles du texte, qui devront impérativement être respectées lors de son application.
Les juges constitutionnels ont estimé que la loi est conforme à la Constitution “sous réserve” des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ils ont également ordonné que la loi soit publiée au Journal officiel avec leur arrêt annexé, afin que les observations formulées constituent une référence obligatoire pour son interprétation et sa mise en œuvre.
Il faut noter que, cette décision ne remet pas en cause la validité de la loi. En revanche, elle encadre strictement son exécution en imposant aux autorités compétentes de respecter les réserves émises par la Cour. Celles-ci deviennent ainsi juridiquement contraignantes et devront guider toute application de cette législation.
Adoptée en juin dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette loi organique établit, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006, les règles d’organisation du référendum en RDC. Elle précise les modalités de convocation du scrutin, le déroulement de la campagne référendaire, les opérations de vote ainsi que les conditions de proclamation des résultats.
Le texte attribue au Président de la République la compétence de convoquer un référendum par ordonnance. Il prévoit également qu’une seule question soit soumise au vote des citoyens lors de chaque consultation populaire. Les électeurs, identifiés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), devront répondre par « Oui » ou par « Non », la décision étant arrêtée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La loi met par ailleurs un accent particulier sur l’information des citoyens. Trois mois avant la tenue d’un référendum, le gouvernement sera tenu de vulgariser le projet soumis au vote en français ainsi que dans les quatre langues nationales, afin de permettre à la population de mieux comprendre les enjeux des réformes proposées.
Avant sa promulgation, le Président de la République, Félix Tshisekedi, avait saisi la Cour constitutionnelle le 29 juin dernier pour un contrôle de conformité, conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution. Cette démarche, selon son cabinet, visait à consolider l’État de droit et à renforcer la coopération entre les institutions.
Initiée par le député national Paul Gaspard Ngondankoy, membre de la majorité parlementaire et de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, cette loi intervient dans un contexte politique marqué par les réserves exprimées par la coalition C64 et d’autres composantes de l’opposition. Ces dernières ont suspendu leurs actions de terrain dans l’attente de l’ouverture du dialogue national annoncé dans les prochains jours.
La décision de la Cour constitutionnelle ouvre désormais la voie à la promulgation de cette loi organique, tout en garantissant que son application reste strictement conforme aux exigences constitutionnelles définies par la haute juridiction.
Narcisse NTUMBA
