PARLEMENT : OUVERTURE DU CONGRÈS SANS LA CLIMATISATION PLUS DES MESURES DE BARRIÈRE AFIN DE LIMITER LE RISQUE DE CONTAGION AU COVID-19
Comme l'autorise dans son article 144 et en son Alinéa 5 qui stipule[L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé laprorogation pour des périodes successives de quinze ...
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