Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a défendu ce Mardi 8 juillet, devant la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN&CB) de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014. Ce texte, considéré comme une réforme majeure, vise à moderniser le cadre juridique des conventions et partenariats afin de renforcer l’attractivité de la République démocratique du Congo auprès des investisseurs.
Auditionné par les députés dans le cadre de l’examen technique du projet de loi, le ministre des Finances a apporté des réponses aux préoccupations exprimées lors du débat général en séance plénière. Cette étape permet désormais à la Commission ECOFIN&CB d’entamer l’analyse détaillée, article par article, du texte, avec la possibilité d’y apporter des amendements avant la rédaction du rapport qui sera soumis à la plénière.
Au cours de son intervention, Doudou Fwamba a expliqué que cette réforme découle d’une évaluation approfondie du dispositif légal en vigueur. Cette analyse a révélé plusieurs dispositions susceptibles de créer des conflits d’interprétation et de réduire l’efficacité de la mobilisation des recettes publiques.
Le ministre a également souligné que cette initiative s’inscrit dans la dynamique des réformes économiques engagées par le Gouvernement, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis. L’objectif est de rendre le climat des affaires plus compétitif, de renforcer la confiance des investisseurs et d’encourager les investissements productifs.
Parmi les principales innovations portées par cette réforme figurent l’intégration des projets stratégiques liés à la transition énergétique, la simplification des procédures de remboursement de la TVA, la mise en place d’un guichet unique chargé de coordonner la perception des droits, taxes et impôts issus des conventions, ainsi que l’instauration de mécanismes de stabilisation fiscale destinés à garantir une meilleure sécurité juridique aux investisseurs.
Répondant aux préoccupations de certains députés concernant la constitutionnalité du futur guichet unique, Doudou Fwamba a tenu à rassurer les élus nationaux. Il a affirmé que cette structure n’empiétera pas sur les compétences des provinces, mais fonctionnera comme un cadre de coordination entre les administrations fiscales nationales et provinciales, dans le respect strict de la Constitution et à travers des protocoles d’accord placés sous la supervision du Président de la République.
La Commission ECOFIN&CB dispose désormais d’un délai de trois jours pour finaliser ses travaux avant de transmettre son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale. Ce rapport servira de base à l’examen et, le cas échéant, à l’adoption de ce projet de loi en séance plénière.
À travers cette réforme, le ministre des Finances confirme la volonté du Gouvernement de doter la RDC d’un cadre légal plus moderne, plus transparent et davantage favorable à la mobilisation des recettes publiques ainsi qu’à l’attraction des investissements indispensables à la transformation économique du pays.
Narcisse Ntumba
