L’ODEP-COGEP et l’APNAC-RDC se mobilisent pour la réforme des textes régissant LOI N° 08/010 Du 07 Juillet 2008 fixant les règles relatifs à l’organisation et à la gestion des entreprises du portefeuille de l’État
Avant la loi de 1978, il n’existait pas la législation-cadre régissant les entreprises publiques de l’État. En effet, dans son exposé des motifs, le législateur renseigne que les entreprises publiques organisées par la loi -cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 n’ont pas atteint les objectifs économiques sociaux leur assignées. C’est pour cette raison que leur réforme était imposée.
Les anciennes entreprises publiques furent soit, transformées en sociétés commerciales dans lesquelles l’État est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur. Soit, transformées en services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des établissements qualifiés, les établissements publics bénéficiant d’une parafiscalité et n’ont par vocation lucrative, soit tout simplement dissoutes et liquidés dans la mesure où, elles sont en cessation de paiement ou leur activité économique ne se justifie plus.
Cela étant, l’entrée en vigueur du droit d’HOADA en RDC a occasionné plusieurs problèmes entre autres, la forme des entreprises publiques, sociétés commerciales, la notion de mandataires publics, la question des immunités etc…
Notons que, conformément à l’article 1 er de l’AUSCGIE, les entreprises publiques depuis la réforme sont soumises au droit HOADA des sociétés.
Quant à la procédure de désignation des mandataires publics, l’article 81 de la constitution du 18 février 2006, dispose que le Président de la République a le pouvoir de nommer les mandataires publics dans les entreprises publiques.
Cependant, au moment de la promulgation de la constitution, les entreprises publiques avaient une personnalité morale de droit public d’après la loi de 1978.
Malgré le changement de la nature des entreprises publiques, la loi sur les portefeuilles dispose que le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et le cas échéant, évoque sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres, les mandataires publics dans les entreprises publiques.
Cette disposition est contraire à celle de l’AUSCGIE qui dispose que les dirigeants sociaux sont désignés soit par les statuts, soit par l’assemblée générale ordinaire ou conseil d’administration.
De ce fait, la pratique consiste à organiser les Assemblées Générales et des conseils d’administrations pour avaliser les décisions prises par les autorités politiques.
C’est dans ce contexte que le Directeur exécutif de l’observatoire de la dépense publique, en sigle ODEP, Monsieur Jacques KATCHELEWA a organisé un atelier pour remettre aux députés nationaux membres du Réseau des Parlementaires Africains Contre la Corruption, APNAC en sigle, l’ébauche de la proposition de loi modifiant la loi de 2008 sur les entreprises du portefeuille de l’État afin que les dispositions contraires à la politique d’HOADA soient insérés notamment sur les questions relatives aux nominations des mandataires publics aux entreprises publiques du portefeuille.
“L’activité que nous venons de réalisé avec les élus nationaux membres de l’APNAC à l’occasion de cet atelier avait pour objectif de faire approprier ces honorables députés la quintessence de la loi qui organise et qui crée les entreprises publiques du portefeuille”, a-t-il déclaré.
A l’en croire, la loi de 2008 contient beaucoup des lacunes au regard de l’évolution des choses. C’est alors qu’au cours de cet atelier, les élus membres de l’APNAC ont endossé cette proposition de loi afin qu’à leurs tours, qu’ils la dépose au bureau de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit soumis à un débat général avant son vote.
“Notre joie c’est que ce vendredi 28 juin 2024, les élus ont compris notre souci, ce qui est également le souci légitime de la population congolaise que ces entreprises puissent fonctionner avec les possibilités de créer les emplois et d’apporter des richesses dans notre pays.Cet endossement nous a vraiment enchanté étant donné que le Président de l’APNAC va sans doute la déposer au bureau de l’Assemblée nationale”.
Après ce dépôt par l’APNAC, il nous reviendra le devoir de rencontrer les présidents de deux chambres du parlement pour leur expliquer les bien-fondé de cette réforme afin qu’on l’inscrive dans le calendrier de la session ordinaire.
Nzita Bodi Arnold.
