Réforme du portefeuille de l’État : Honorable Pasi Zapamba porte une nouvelle loi pour corriger quinze ans de contre-performances
L’Assemblée nationale a déclaré vendredi 27 mars, recevable la proposition de loi modifiant et complétant la législation relative à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État. Portée par le député Jean Pierre Pasi Zapamba, cette initiative parlementaire se veut une réponse structurelle aux faibles performances persistantes des entreprises publiques en République démocratique du Congo.
Adoptée en 2008, la loi n°08/010 du 7 juillet visait à rapprocher la gestion des entreprises publiques des standards du secteur privé, avec pour objectifs la rentabilité, l’efficacité et la modernisation. Elle prévoyait également un désengagement progressif de l’État dans certaines entreprises.
Mais quinze ans plus tard, le bilan est jugé largement insuffisant. Malgré les efforts consentis, plusieurs entreprises du portefeuille de l’État continuent d’afficher des performances en deçà des attentes. Pour l’auteur de la proposition de loi, le cadre institutionnel mis en place n’a pas permis d’impulser la dynamique escomptée.
L’un des piliers de cette réforme repose sur la nécessité d’adapter le droit congolais aux exigences de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), à laquelle la RDC est partie prenante.
La proposition de loi prévoit ainsi un alignement sur l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. L’objectif est de renforcer la gouvernance des entreprises publiques en les soumettant à des règles plus rigoureuses et comparables à celles du secteur privé.
Parmi les principales innovations introduites figurent des mesures visant à améliorer la transparence, la compétence et la redevabilité des mandataires publics :
Obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes ;
Signature de contrats de performance ;
Clarification des droits liés à la rémunération et aux avantages ;
Encadrement renforcé par la Cour des comptes ;
Intégration de certaines dispositions de la loi organique du 13 novembre 2018, notamment ses articles 30 et 32.
Autre avancée notable : l’instauration du recrutement sur concours pour les mandataires publics. Avant leur entrée en fonction, ces derniers devront désormais signer un contrat de mandat et déclarer leur patrimoine.
À travers ces réformes, Jean Pierre Pasi Zapamba ambitionne de rompre avec les pratiques de nomination à caractère politique. L’objectif affiché est clair : confier la gestion des entreprises publiques à des profils qualifiés, sélectionnés sur la base de critères stricts de compétence et de performance.
En définitive, cette proposition de loi entend insuffler une nouvelle dynamique dans la gestion du portefeuille de l’État, longtemps critiqué pour son inefficacité. Elle pourrait marquer un tournant décisif dans la transformation des entreprises publiques congolaises, souvent perçues comme des structures peu performantes.
Reste désormais à savoir si cette réforme ambitieuse sera adoptée et, surtout, appliquée avec rigueur pour produire les résultats attendus.
Nzita Bodi Arnold
